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Conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

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L'aide accordée peut être totale ou partielle. Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure. Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier Si votre demande a été introduite avant cette date, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il? L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.

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